Pour conclure un PACS, les partenaires doivent fournir une convention écrite. La question qui se pose alors : faut-il rédiger un document personnalisé, passer par un notaire, ou le formulaire officiel Cerfa suffit-il ? La réponse dépend moins d’une obligation légale que de la situation patrimoniale du couple.
Convention de PACS et Cerfa 15726 : ce que chaque document couvre
| Critère | Convention-type Cerfa 15726 | Convention personnalisée (papier libre ou notaire) |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit (enregistrement en mairie) | Gratuit sur papier libre, payant chez un notaire |
| Régime des biens proposé | Séparation (par défaut) ou indivision (sur option cochée) | Tout régime, avec clauses sur mesure |
| Clauses sur le logement | Aucune | Possibles (répartition du loyer, sort du bail en cas de rupture) |
| Clauses sur la répartition des dépenses | Aucune | Possibles (aide mutuelle, contribution aux charges) |
| Mention légale obligatoire | Pré-remplie (référence aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil) | À rédiger manuellement si papier libre |
| Enregistrement | Mairie ou consulat | Mairie, consulat, ou directement par le notaire |
Le Cerfa 15726 remplit le rôle de convention de PACS pour la majorité des couples sans projet patrimonial complexe. Il permet de choisir entre le régime de séparation des biens et celui de l’indivision, les deux seules options prévues par la loi.
En revanche, ce formulaire ne prévoit aucun aménagement au-delà de ce choix binaire. Dès qu’un couple possède un bien immobilier commun, exerce une activité indépendante, ou souhaite organiser précisément la contribution aux charges du ménage, le Cerfa atteint ses limites.
Régime des biens dans le PACS : séparation ou indivision, un choix structurant
Le régime par défaut du PACS est la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert pendant l’union. Ce régime convient aux couples dont les revenus sont déséquilibrés ou qui souhaitent garder une indépendance financière nette.
L’option d’indivision, cochable directement sur le Cerfa 15726, implique que tout bien acquis pendant le PACS appartient aux deux partenaires à parts égales. Cette option paraît protectrice, mais elle crée une copropriété automatique sur chaque achat, y compris un véhicule ou du mobilier.
Quand l’indivision pose problème
En cas de séparation, l’indivision oblige à un partage ou à un rachat de la part de l’autre partenaire sur chaque bien acquis ensemble. Sans convention personnalisée précisant les modalités de ce partage, les désaccords se règlent devant le juge.
Un couple qui opte pour l’indivision via le Cerfa sans anticiper la gestion de cette copropriété prend un risque concret. Une convention rédigée sur papier libre ou par un notaire permet de fixer à l’avance les règles de partage, les évaluations et les délais.
Convention sur papier libre : la mention légale à ne pas oublier
Rédiger sa convention sur papier libre est parfaitement légal. Le document doit toutefois contenir au minimum une phrase obligatoire, sous peine de refus d’enregistrement par l’officier d’état civil :
« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. »
Cette mention fait référence directe aux articles du Code civil encadrant le PACS. Sans elle, la convention n’a aucune valeur. Le reste du document est libre : les partenaires peuvent y ajouter des clauses sur la répartition des charges, l’usage du logement commun, ou les modalités de rupture.
Limites du papier libre sans accompagnement juridique
Une clause mal rédigée peut être déclarée nulle ou inapplicable. Par exemple, une clause qui limiterait le droit de l’un des partenaires à mettre fin au PACS serait contraire à la loi (la rupture unilatérale reste toujours possible).
Les erreurs fréquentes dans les conventions sur papier libre concernent :
- L’absence de la mention légale obligatoire, qui entraîne un refus d’enregistrement en mairie
- Des clauses de répartition des biens qui contredisent le régime choisi (par exemple, prévoir un partage inégal sous régime d’indivision sans préciser la quote-part)
- Des engagements sur la durée du PACS ou des conditions de rupture, juridiquement inopposables
Dossier PACS en mairie : les pièces à fournir avec la convention
La convention, qu’elle soit le Cerfa 15726 ou un document personnalisé, ne constitue qu’une partie du dossier. Les partenaires doivent également réunir plusieurs pièces pour l’enregistrement.
- La déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa 15725), signée par les deux partenaires, attestant de la résidence commune et de l’absence de lien familial direct
- Un acte de naissance de moins de trois mois pour chaque partenaire (moins de six mois si délivré par une autorité étrangère)
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
- Pour un partenaire étranger né à l’étranger : un certificat de non-PACS et un certificat de coutume
- Pour un partenaire divorcé : le livret de famille portant mention du divorce
La convention est présentée en un seul exemplaire signé par les deux partenaires. L’officier d’état civil la vise lors de l’enregistrement, puis la restitue au couple sans en conserver de copie.
Notaire ou mairie : quel enregistrement pour quelle convention de PACS
L’enregistrement en mairie est gratuit. Le notaire facture des honoraires, mais son intervention inclut la rédaction d’une convention adaptée au patrimoine du couple et un archivage du document.
Le passage par un notaire se justifie dans des situations précises : acquisition immobilière en cours, partenaire exerçant une profession libérale, présence d’enfants d’une précédente union avec des enjeux successoraux. Dans ces cas, la convention notariée sécurise des clauses que le Cerfa ne permet pas d’intégrer.
Ce que le notaire archive et que la mairie ne conserve pas
Lorsqu’un PACS est enregistré en mairie, l’officier d’état civil restitue la convention aux partenaires après l’avoir visée. Aucune copie n’est conservée par l’administration. En cas de perte du document, les partenaires n’ont plus de preuve du contenu exact de leur convention.
Le notaire, à l’inverse, conserve l’acte dans son minutier. Cette conservation permet de produire une copie authentique en cas de litige, de séparation, ou de succession.
Pour un couple locataire sans patrimoine particulier, le Cerfa 15726 déposé en mairie reste la voie la plus directe. L’enjeu réel n’est pas le format du document, mais la pertinence du régime de biens choisi et la capacité à anticiper les conséquences d’une rupture ou d’une acquisition future.
